La Société Mana. Conciergerie

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

Le Client a une activité de location de bien immobilier en courte durée.

Dans le cadre de cette activité, le Client a proposé au Prestataire, qui déclare bénéficier d’un savoir-faire et d’une expertise en ce domaine, de lui confier des missions de gestion de la location de son/ses biens immobilier(s), ce que le Prestataire a accepté.

Le Prestataire déclare disposer de la compétence, de l’expérience, de l’organisation, des moyens en personnel et en matériel suffisants pour répondre de manière satisfaisante aux besoins du Client. Il affirme pouvoir fournir les services demandés avec succès, dans les délais impartis et conformément aux conditions du présent contrat.

Les Parties sont convenues, aux termes des présentes, de définir les conditions et modalités de leur collaboration (le « Contrat »).

Les Parties déclarent qu’elles ont eu le temps et l’opportunité d’échanger entre elles toutes les informations nécessaires pour négocier et conclure le présent Contrat, dont celles prévues par l’article 1112-1 du Code civil.

LES PARTIES SONT PAR CONSEQUENT CONVENUES CE QUI SUIT :

1. OBJET

Le Contrat a pour objet de déterminer les modalités et conditions de fourniture au Client, par le Prestataire, des services définis à l’article « Description des Services » (les « Services »).

2.DURÉE

Le Contrat est conclu pour une durée déterminée et prend effet à compter de la signature du contrat.

A l’échéance du Contrat, son éventuel renouvellement pourra être convenu d’un commun accord entre les Parties, par un avenant signé par chacune d’elles.

3. DESCRITION ET EXECUTION DES SERVICES

3.1. Description des Services

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Client confie notamment au Prestataire la réalisation des Services suivants :

- Gestion de la location du/des biens du Client (check-in/out)

- Mise en avant du/des biens du Client sur les plateformes de location courtes durées

- Gestion des annonces du/des biens du Client sur les plateformes de location courtes durées

- Nettoyage du/des biens du Client avant chaque mise en location.

Le détail des Services confiés au Prestataire et leurs modalités de réalisation seront précisés par tout moyen écrit et notamment par email. Le Prestataire s’engage à tenir un détail des tâches réalisées et de leur durée de réalisation par tout moyen écrit et notamment par email.

3.2. Réalisation des Services

Le Prestataire choisit librement les modalités pratiques et organisationnelles selon lesquelles il réalise les Services, sous réserve de les exécuter conformément aux règles de l’art. Il est ainsi notamment seul juge des moyens matériels qu’il décidera d’affecter à leur réalisation. Il est entièrement et exclusivement responsable de ces moyens et, plus généralement, des modalités pratiques de leur réalisation, dont il assure la maîtrise complète. Pour les besoins de l’exécution des Services, le Prestataire pourra être amené à avoir recours à des moyens matériels spécifiques dont l’utilisation sera décidée d’un commun accord entre les Parties.

Les Parties conviennent de se réunir par tous moyens utiles de manière régulière afin d’assurer un suivi de la réalisation des Services.

4. CONDITIONS FINANCIERES

4.1. Prix - facturation

En contrepartie de la réalisation des Services visés à l’article « Description des Services », le Prestataire percevra la rémunération suivante :

- 30% des revenus locatifs pour un forfait "Mana Prenium"

- 25 % des revenus locatifs pour un forfait "Mana Up"

- 20 % des revenus locatifs pour un forfait "Mana One"

Le Prestataire adressera ses factures au Client par tout moyen utile et notamment par email. Sauf mention contraire sur les factures, elles sont payables dans un délai maximum d’un mois à compter de leur émission.

4.2. Frais et dépenses liés à l’exécution des Services

Les frais engagés personnellement par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des Services ne seront pas supportés par le Client et resteront à la charge exclusive du Prestataire.

Par exception à ce qui précède, toute dépense engagée par le Prestataire pourra être remboursée par le Client (i) si elle a fait l’objet d’un accord préalable écrit, et (ii) sur présentation d’un justificatif.

4.3. Retards et défauts de paiement

De convention expresse entre les Parties, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due au Prestataire à son échéance au titre du Contrat entraînera automatiquement, sans préjudice d’une éventuelle résolution selon les modalités des articles « Durée » et « Résolution», la facturation au profit du Prestataire d’un intérêt de retard, dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, au taux d’intérêt légal, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement.

5. OBLIGATIONS ET PRESTATAIRES

Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, le Prestataire s’engage à respecter les obligations qui suivent :

5.1. Le Prestataire s’engage à exécuter les Services avec tout le soin, la diligence et les compétences requis, selon les règles de l’art, ainsi qu’à réaliser des Services de qualité conformes aux normes de la profession et permettant la parfaite exécution du Contrat.

Le Prestataire s’engage ainsi à conseiller le Client sur tout choix ou toute demande effectuée par celui-ci dont il aurait connaissance, qui pourrait affecter les objectifs des Services ou avoir une incidence sur les conditions de leur réalisation.

5.2. Le Prestataire s’engage à respecter toutes les normes ou règles de conduite internes (notamment en matière de sécurité ou d’accès) qui lui auront été préalablement notifiées par le Client, en cas d’intervention ponctuelle ou prolongée dans ses locaux.

5.3. Le Prestataire déclare avoir, au jour de la signature des présentes, un statut lui permettant d’émettre des factures et de percevoir le paiement du prix des Services. A cet égard, le Prestataire s’engage expressément et irrévocablement à ne pas déclarer les sommes perçues comme traitement ou salaire et garantit le Client à ce titre.

Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec la réalisation des Services. La responsabilité du Client ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

5.4. Le Prestataire s’engage à n’utiliser les informations, documents, données et, plus généralement, tous les éléments qui pourront lui être transmis dans le cadre des présentes qu’aux fins d’exécution des présentes. Il reconnaît et accepte expressément que ces documents, éléments, données et informations sont des informations confidentielles soumises aux stipulations de l’article « Confidentialité ».

5.5. Le Prestataire certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pendant la durée du Contrat. Il s’engage à communiquer sur demande du Client et sans délai une attestation d’assurance à jour.

5.6. Le Prestataire s’engage à ne pas se trouver en situation ni état de dépendance économique envers le Client. Il s’engage à informer le Client, à première demande, par tout moyen écrit, du pourcentage de chiffre d’affaires réalisé avec lui par rapport à son chiffre d’affaires global.

Cette obligation est considérée comme essentielle, et déterminante du consentement des Parties.

5.7. Le Prestataire garantit le Client contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’il pourrait subir du fait de la violation, par le Prestataire, de l’une quelconque de ses obligations aux termes du Contrat. Le Prestataire s’engage à payer au Client tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.

5.8. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par le Prestataire au titre des présentes ne pourra porter que sur les dommages directs subis par le Client et sera expressément limitée au montant total du prix perçu par le Prestataire pendant les 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité.

La responsabilité du Prestataire ne pourra au demeurant être engagée que si le Client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.

6. OBLIGATIONS DU CLIENT

Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :

6.1. Le Client est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

6.2. Le Client ne déclare ni ne garantit au Prestataire aucun volume minimum de chiffres d’affaires concernant les Services.

6.3. Le Client s’engage à confier le bénéfice exclusif au Prestataire des éléments prévus par la présente.

7. OBLIGATIONS COMMUNES AUX PARTIES

Chacune des Parties s’engage, dans la réalisation et l’utilisation des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte à l’ordre public.

Elles s’engagent en outre à se fournir tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution du Contrat. Plus généralement, elles s’engagent à coopérer activement entre elles et de bonne foi en vue de la bonne exécution du Contrat et à s’informer mutuellement de toutes difficultés liées à cette exécution.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Contrat n'affecte en rien les droits de propriété intellectuelle préexistants de chacune des Parties.

8.1. Propriété intellectuelle du Client

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature exploitée par le Client dans le cadre de son activité et communiqués au Prestataire en vue de la réalisation des Services sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, lorsque ces actes ne sont pas rendus nécessaires par l’exécution du Contrat, ou qu’ils n’ont pas été préalablement autorisés par le Client, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Le Prestataire ne bénéficie au titre des présentes que d’une licence d’utilisation sur les éléments auxquels il aurait pu avoir accès ou qui lui seront transmis par le Client, pour la durée du Contrat et aux seules fins d’exécution de celui-ci.

8.2. Cession des droits de propriété intellectuelle du Prestataire

Dans l’hypothèse où le Prestataire est amené à créer des œuvres susceptibles d’être protégées au titre du droit d’auteur dans le cadre de l’exécution des Services (les « Créations »), le Prestataire cède au Client, aux fins d’exploitation des Créations, l’ensemble des droits patrimoniaux d’auteur sur celles-ci, en ce compris les ébauches, esquisses brouillons et travaux préparatoires (y compris s’ils portent sur des pistes créatives qui n’ont pas été poursuivies).

Cette cession est consentie au profit du Client sans restriction ni réserve, en pleine propriété, à titre exclusif et définitif, le Prestataire s’interdisant ainsi d’exploiter lui-même les Créations ou de consentir un quelconque droit sur celles-ci à un tiers, sans l’accord écrit du Client. Elle est consentie pour toute la durée légale de protection du droit d'auteur, pour le monde entier et pour toutes formes d’exploitation connues ou inconnues à ce jour, prévisibles ou imprévisibles.

Les droits ainsi cédés comprennent :

a) Le droit de reproduire et le droit de fixer les Créations en totalité ou en partie, en tout format, sur tout support notamment papier, électronique, numérique, informatique, magnétique, optique ou vidéographique, sur tout produit ou packaging, de quelque nature qu’il soit et par tout procédé matériel ou immatériel, que ces supports, produits, packaging et procédés soient existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles ;

b) Le droit de fabriquer, utiliser, éditer, distribuer, diffuser et commercialiser les Créations ou de les diffuser à titre gratuit, en autant d’exemplaires qu’il plaira au Client, en totalité ou en partie et par tous circuits de commercialisation, de distribution ou de diffusion ;

c) Le droit de représenter et d’exposer publiquement les Créations, en totalité ou en partie, à titre gratuit ou payant, en tous lieux physiques (salons professionnels et lieux publics, sans que cette énumération soit limitative) ou immatériels, à travers tous médias, tous réseaux et tous moyens de diffusion, de quelque nature qu’ils soient, existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles, tels que, sans que cette liste soit limitative, les réseaux de communication dont internet et la téléphonie mobile, la projection publique, la télédiffusion, la radiodiffusion ou l’affichage ;

d) Le droit d’utiliser les reproductions et/ou représentations des Créations réalisées selon les modalités décrites ci-dessus, à des fins promotionnelles, ou à des fins de communication, commerciales ou non ou dans un cadre publicitaire ;

e) Le droit d’utiliser tout ou partie des Créations aux fins d’exploitations dérivées (communément désignées sous le nom de « merchandising »), notamment en vue de fabriquer et diffuser des produits commerciaux, de quelque nature que ce soit, et de les distribuer ;

f) Le droit d’adapter, traduire, modifier, arranger, transformer et corriger les Créations, notamment, sans que cette liste soit limitative, à travers la retouche, le recadrage, le changement de format ou de couleurs des Créations ou encore l’apposition sur ceux-ci, par le Client, de son nom, de sa marque et de son logo, pour tenir compte en particulier de contraintes techniques, matérielles ou commerciales ou pour tout autre motif, sous réserve du respect du droit moral du Prestataire ;

g) Le droit d’utiliser les Créations, en totalité ou en partie et de quelque manière que ce soit (par l’association, l’incorporation, l’adaptation ou la modification des Créations, sans que cette liste soit limitative) afin de réaliser d’autres produits ou packagings, d’autres éléments visuels sonores et/ou textuels ou, plus généralement, toute autre création, y compris des produits, packagings, éléments ou créations futurs (ensemble les « Créations Secondaires ») ;

h) Le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter et utiliser les adaptations des Créations et les Créations Secondaires selon les modalités exposées aux points a) à g).

9. DONNÉES À CARACTERE PERSONNEL

9.1. Dispositions générales

Les Parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » (ensemble la « Réglementation applicable »).

Aux fins de gestion de la relation contractuelle entre les Parties, chaque Partie traite les données à caractère personnel des interlocuteurs de l’autre Partie en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, et ce pour la durée du présent Contrat. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution du présent Contrat et ne concerne que des données d’identification (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) des interlocuteurs.

Le personnel des Parties, leurs services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et leurs sous-traitants pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées.

Ce traitement pourra donner lieu à l’exercice par les interlocuteurs des Parties de leurs droits prévues par la Réglementation applicable.

9.2. Traitements des données personnelles par le Prestataire en tant que sous-traitant

Dans l’hypothèse où le Prestataire serait amené à traiter des données à caractère personnel au nom et pour le compte du Client, dans le cadre des Services, les dispositions prévues en Annexe seront applicables.

10. CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature juridique, commerciale, industrielle, stratégique, technique ou financière relatifs à l’autre Partie ou détenus par celle-ci dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du Contrat et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie.

Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :

(i) Dont la Partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;

(ii) Déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du Contrat ;

(iii) Qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;

(iv) Dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une Partie au titre du Contrat.

Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des employés, collaborateurs, stagiaires, dirigeants et mandataires des Parties ainsi qu’à leurs conseils affiliés et cocontractants, auxquels ne pourront être transmis des documents ou informations confidentielles que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes.

Celle-ci continuera à produire ses effets pendant les 5 ans suivant la fin des relations entre les Parties.

11. SOUS-TRAITANCE

Le Client est au fait que le Prestataire a recours à des sous-traitants aux fins de réalisation des Services. Le Prestataire s’engage à faire respecter par ses sous-traitants les mêmes obligations contractuelles que celles auxquelles il se soumet dans le cadre du présent Contrat. Le Prestataire restera en tout état de cause seul responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.

Les Parties reconnaissent et acceptent expressément que, dans l’hypothèse où ces sous-traitants seraient amenés à traiter des données à caractère personnel, les dispositions de l’Annexe « Données à caractère personnel » s’appliqueront.

12. RÉSOLUTION

12.1. Résolution pour manquement

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, celui-ci sera résolu de plein droit 15 jours après réception par la Partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, ou s’il ne peut pas être remédié au manquement, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la Partie défaillante.

12.2. Effets de la fin du Contrat

La fin du Contrat entraine la fin des Services. Elle est sans incidence sur les dispositions des présentes ayant vocation à perdurer au-delà, et notamment les articles « Propriété intellectuelle », « Confidentialité », « Non-concurrence », « Exclusivité », « Interdiction de débauchage » et le présent article.

13. FORCE MAJEUR

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, aucune Partie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut est dû à un évènement, indépendant de la volonté des Parties et constitutif de force majeure.

Par force majeure, il faut entendre la survenance d’un évènement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité aux Parties habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français. Sont notamment concernés : les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

La Partie empêchée devra informer dans les meilleurs délais l’autre Partie en indiquant la nature du cas de force majeure. Les Parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des évènement(s) constitutif(s) de la force majeure.

Si le cas de force majeure perdure plus d’un mois, chaque Partie pourra résilier le Contrat, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par tout moyen écrit ayant effet immédiat.

Si, à la suite d’un cas de force majeure la Partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure ainsi que de ses obligations de paiement.

Dès cessation du cas de force majeure, la Partie empêchée doit informer immédiatement l’autre Partie et reprendre l’exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable.

14. RELATION ENTRE LES PARTIES

Il est expressément convenu qu’aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions du Contrat pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard de tiers, au-delà des Services prévus par les dispositions des présentes.

Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre les Parties, chacune conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.

15. AUTONOMIE DU CONTRAT - DIVISIBILITÉ ET MODIFICATION

Le Contrat représente l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du Contrat.

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations du Contrat n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée. Les Parties se rapprocheront alors pour arrêter de bonne foi les amendements nécessaires afin que chacune d’elle se trouve dans une situation économique comparable à celle qui aurait résulté de l’application de la clause frappée de nullité.

Toute modification ou avenant au Contrat devra faire l’objet d’un accord écrit entre les Parties, pouvant intervenir par échange d’emails.

16. NON RENONCIATION

L’absence ou la renonciation, par une Partie, d’exercer ou de faire valoir un droit quelconque que lui conférerait le Contrat ne pourra en aucun cas être assimilée à une renonciation à ce droit pour l’avenir, ladite renonciation ne produisant d’effet qu’au titre de l’événement considéré.

17. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Il est entendu entre les Parties que le Contrat pourra être signé par tout moyen électronique, les Parties reconnaissant la fiabilité du procédé lui conférant ainsi la même valeur juridique qu'une signature manuscrite au sens de la loi.

18. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Le Contrat est soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit.

En cas de litige entre les Parties concernant sa validité, son interprétation ou son exécution, les Parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. A défaut d’accord dans le mois suivant la première notification par tout moyen écrit adressée par une Partie à l’autre concernant le différend concerné, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Caen (France), y compris en cas de pluralité de défendeurs et d’appels en garantie.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE